La censure effectuée par le Conseil constitutionnel sur une partie de la loi Hadopi visant à réprimer le téléchargement illégal est une bonne chose. Si les intentions du gouvernement pour lutter contre le piratage, et donc le vol de la propriété intellectuelle, étaient bonnes, la réponse était apparemment inconstitutionnelle.
La réponse des Sages est proche des réserves exprimées par les députés européens : l’accès à Internet fait partie de la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen. Elle ne saurait donc être interdite par simple voie administrative (c’est-à-dire par décision de la Haute autorité créée à cet effet).
Ajoutons au passage qu’une telle peine peut être fortement disproportionnée. Dans le cas d’une famille utilisant un seul ordinateur (le père pour son travail et l’ado pour sa musique par exemple), une coupure de l’abonnement Internet pourrait vite être très lourd de conséquences pour des personnes n’ayant rien à se reprocher. Le gouvernement ne reviendra néanmoins pas sur cette méthode de répression.
Le deuxième volet, moins connu, de cette censure concerne la façon dont la preuve d’un piratage est apportée. Selon la loi, si un auteur repère une adresse IP impliquée dans un téléchargement illégal il peut attaquer son propriétaire et c’est à ce dernier de prouver son innocence. Le Conseil constitutionnel a refusé cette présomption de culpabilité.
Cela ne règle pas, cependant, la question des téléchargements illégaux. Le ministre de la Culture, Christine Albanel, a indiqué qu’elle comblerait le pan répressif de la loi en faisant intervenir une décision de justice prononcée par un magistrat. Elle va devoir régler un certain nombre de problèmes tels que la constitution d’une preuve de piratage et trouver les juges disponibles pour traiter de telles affaires.
3 commentaires
“Si les intentions du gouvernement pour lutter contre le piratage, et donc le vol de la propriété intellectuelle, étaient bonnes,”
Pourriez-vous donner les arguments qui vous amènent à considérer que la “propriété intellectuelle” doit être défendue.
@ Bibi
Bien vu. J’aurais dû, sans doute, accorder un peu de temps à ce sujet. Je ne peux pas me lancer, au débotté, dans un argumentaire détaillé en faveur de la propriété intellectuelle. Mais j’ai quand-même trois remarques :
- Du point de vue du seul principe, partir du moment où une personne crée quelquechose elle a le droit de l’exploiter et d’en jouir ; et nulle autre personne ne saurait en profiter à sa place sauf accord ;
- D’un point de vue utilitariste, la perspective de gains grâce à une innovation encourage celle-ci (ex : le brevet, mais je reconnais que dans le domaine artistique, il est plus difficile de réduire la création à un simple comportement économique) ;
- Un doute demeure pour moi : il y a des cas de brevets déposés qui sont absurdes (comme une couleur de marque ou une molécule d’origine naturelle) voire nuisibles. Dans ces cas, peut-être y aurait-il une distinction à faire entre les choses réellement créées et les choses trouvées dans la nature (avec tous les problèmes que cela pose…)
Qu’un parti à vocation “libérale” défende aussi agressivement une politique anti-libérale en dit long sur l’usage de ce terme.
Pour trancher, êtes-vous un libertaire ? Excellent article :
http://sites.google.com/site/etesvouslibertaire/
Salutations,
Al